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La disparition des actes des collectivités territoriales

Auteurs : Dyens Samuel

Revue : Actualité juridique - Collectivités territoriales

Date de parution : Juin 2011

Nbre/N° de page : p.286-290

Cote : A4334-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ABROGATION