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Dossier : Actes unilatéraux et contrats : - L'acte de gouvernement n'est pas insaisissable, - La portée des lois d'habilitation, Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 5 mai 2006, Schmitt

Auteurs : Carpentier Elise ; Keller Rémi

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Juillet-Août 2006

Nbre/N° de page : p.661-690

Cote : A2170-IS1

Mot-clé : GOUVERNEMENT ; LOI D'HABILITATION ; ORDONNANCE ; CONTENTIEUX