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Documents  Journal officiel du Sénat | enregistrements trouvés : 40

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Question écrite : Pacte civil de solidarité en métropole et spécificité du droit coutumier [n°9328] Chevalier Cédric | Journal officiel du Sénat 21 mars 2024 H

Question minist.

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- 2 p.
Cote : QE593-QJ10

Deux personnes relevant du statut civil coutumier Kanak ou Wallisien ne peuvent pas conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en métropole, sauf à renoncer à leur statut personnel. Tel est le rappel opéré par le garde des Sceaux dans cette réponse ministérielle

DROIT COUTUMIER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; STATUT PERSONNEL

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Question orale : Naturalisation des réfugiés hmongs de Guyane [n°0881S] Patient Georges | Journal officiel du Sénat 26 octobre 2023 H

Question minist.

UH

- 1 p.
Cote : QO337-QJ4

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de certains réfugiés hmongs du Laos accueillis en Guyane pour certains dès 1977 et qui se voient systématiquement refuser leurs demandes de naturalisation.
- Sénat, Séance publique du 31 octobre 2023, Question orale, Naturalisation des réfugiés hmongs de Guyane : Georges Patient, Vidéo
- Georges Patient interpelle le ministre de l'Intérieur sur le statut des Hmongs réfugiés en Guyane depuis 1977, Guyane la 1ère, 2 novembre 2023
-
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de certains réfugiés hmongs du Laos accueillis en Guyane pour certains dès 1977 et qui se voient systématiquement refuser leurs demandes de naturalisation.
- Sénat, Séance publique du 31 octobre 2023, Question orale, Naturalisation des réfugiés hmongs de Guyane : Georges Patient, Vidéo
- Georges Patient interpelle le ministre de l'Intérieur ...

GUYANE ; HMONG ; NATURALISATION ; IMMIGRATION ; NATIONALITE FRANCAISE ; INTEGRATION SOCIALE ; REFUGIE

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Question écrite : Extension de décrets aux militaires et fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne [n°19244] Poadja Gérard | Journal officiel du Sénat 8 avril 2021 H

Question minist.

UH

- 2 p.
Cote : QE566-DE1

M. Gérard Poadja souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'urgence d'étendre d'une part le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et d'autre part le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 respectivement aux militaires et aux fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne.

ARMEE ; DEFENSE ; FONCTION PUBLIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION ; PRIME

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Question écrite : Difficultés rencontrées par les entreprises de presse écrite des outre-mer [n°17478] Malet Viviane | Journal officiel du Sénat 8 avril 2021 H

Question minist.

UH

- 2 p.
Cote : QE565-IN3

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les très grandes difficultés rencontrées par les entreprises de presse écrite des outre-mer.

PRESSE ECRITE ; MEDIA ; PRESSE REGIONALE ; OUTRE MER ; REDRESSEMENT ECONOMIQUE ; CRISE ECONOMIQUE ; COVID-19 ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; JOURNAL

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Question d'actualité au gouvernement : Retraites agricoles et inégalités de traitement entre la métropole et La Réunion [n°1162] Lagourgue Jean-Louis | Journal officiel du Sénat 6 février 2020 H

Question minist.

UH

- 2 p.
Cote : QO335-AG1

M. Jean-Louis Lagourgue. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : la problématique de la retraite agricole fait partie des injustices qui perdurent entre La Réunion et la métropole.

LA REUNION ; AGRICULTEUR ; RETRAITE ; NIVEAU DE VIE ; COTISATION SOCIALE

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Question d'actualité au gouvernement : Augmentation des dotations issues de la péréquation pour les communes d'outre-mer [n°1158] Patient Georges | Journal officiel du Sénat 6 février 2020 H

Question minist.

UH

- 2 p.
Cote : QE550-FP2

Question relative à la dégradation des finances locales des communes des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

FINANCES LOCALES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE

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Question écrite : Acquisition d'une vedette hauturière de sauvetage et d'assistance médicale pour l'archipel des Marquises [n°3079] Laurey Nuihau | Journal officiel du Sénat 20 février 2020 H

Question minist.

UH

- 2 p.
Cote : QE549-AD1

M. Nuihau Laurey attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de doter l'archipel des Marquises d'une vedette hauturière de sauvetage et d'assistance médicale.

POLYNESIE FRANCAISE ; PROTECTION CIVILE ; SECOURS EN MER ; SECURITE MARITIME ; ACTION DE L'ETAT EN MER ; URGENCE MEDICALE ; MARQUISES

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Question écrite : Baisse de l'aide d'État au ramassage des sargasses en Martinique [n°10806] Antiste Maurice | Journal officiel du Sénat 20 février 2020 H

Question minist.

UH

- 1 p.
Cote : QE548-FP1

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'aide d'État relative au ramassage des sargasses.

ALGUE ; SARGASSE ; AIDE DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLLUTION ; FINANCES LOCALES

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Question écrite : Accords de Guyane en attente [n°10300] Gay Fabien | Journal officiel du Sénat 4 juillet 2019 H

Question minist.

UH

- 2 p.
Cote : QE537-VP1

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'accord de Cayenne du 2 avril 2017 et l'accord pour la Guyane du 21 avril 2017 – protocole « pou Lagwiyann dékolé », et plus précisément sur les prochaines échéances concernant la suite de la mise en œuvre des accords.

GUYANE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ACCORD ECONOMIQUE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION GOUVERNEMENTALE

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Question d'actualité au gouvernement : Extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon [n°886] Artano Stéphane | Journal officiel du Sénat 10 juillet 2019 H

Question minist.

UH

- 2 p.
Cote : QO334-QI3

M. Stéphane Artano interroge le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la résolution du différend entre la France et le Canada s'agissant de la délimitation du plateau continental de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

PLATEAU CONTINENTAL ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CANADA ; DROIT DE LA MER ; DROIT INTERNATIONAL ; ACCORD BILATERAL ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; ARBITRAGE ; COOPERATION

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