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Le présent rapport a pour objet d'analyser les questions liées aux transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article 27 de la loi organique n° 99 de-209 du 19 mars 1999 et plus précisément ceux mentionnés au premier tiret de cet article, à savoir : les « règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs
établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ».

Cet ouvrage présente le droit commun coutumier traditionnel de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'apport de la jurisprudence à la définition du cadre statutaire et la définition par le juge des règles applicables aux citoyens de statut civil coutumier.

- En Annexe : Extrait de l'Accord de Nouméa, Délibération n°424 du 3 avril 1967 relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier, Arrêté n°13 du 22 janvier 1868 relatif à la constitution de la propriété territoriale indigéne, Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers, Loi n°89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie, Décret n°46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer