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- 7 p.
Cote : T109-QJ6

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, vient de diffuser une circulaire de politique pénale territoriale pour la Polynésie Française, comme il s’y était engagé à l’occasion de son déplacement sur le territoire, du 16 au 20 mars 2017. cette circulaire fixe cinq objectifs principaux de politique pénale territoriale : Lutter contre les violences intrafamiliales, Prévenir la délinquance routière en lien avec les conduites addictives, Prévenir la délinquance des mineurs, Renforcer la lutte contre la corruption, Maîtriser la surpopulation carcérale. Cette circulaire est adaptée aux spécificités de la Polynésie Française. En complément, article de polynésie 1ère du 4 mai 2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/jean-jacques-urvoas-fixe-orientation-politique-penale-cinq-points-polynesie-470819.html
Tahiti infos du 4 mai 2017 : http://www.tahiti-infos.com/Jean-Jacques-Urvoas-fixe-les-grands-axes-de-la-politique-penale-en-Polynesie-francaise_a160617.html

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, vient de diffuser une circulaire de politique pénale territoriale pour la Polynésie Française, comme il s’y était engagé à l’occasion de son déplacement sur le territoire, du 16 au 20 mars 2017. cette circulaire fixe cinq objectifs principaux de politique pénale territoriale : Lutter contre les violences intrafamiliales, Prévenir la délinquance routière en lien avec les conduites ...

CIRCULAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DELINQUANCE ; DROIT PENAL ; VIOLENCE ; POPULATION CARCERALE ; SECURITE ROUTIERE ; DELINQUANCE JUVENILE ; SECURITE PUBLIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°2014-01 - 42 p.
Cote : T50-QJ6

GUADELOUPE ; DELINQUANCE ; CRIMINALITE ; VIOLENCE ; ORDRE PUBLIC ; DROIT PENAL ; POLITIQUE JUDICIAIRE ; CIRCULAIRE

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- n° n°2014-01 - 17 p.
Cote : T49-QJ6

Les territoires de Guadeloupe et Martinique connaissent la persistance d’une délinquance violente contre laquelle le gouvernement entend lutter avec détermination. La Garde des sceaux Christiane TAUBIRA a adressé aux procureurs généraux de Basse-Terre et de Fort-de-France une circulaire de politique pénale territoriale qui fixe des orientations fortes. Les quatre objectifs en sont la réduction des violences, la maitrise de la surpopulation carcérale, le renforcement de la lutte contre la criminalité financière et organisée et la préservation de la richesse du patrimoine naturel.

Les territoires de Guadeloupe et Martinique connaissent la persistance d’une délinquance violente contre laquelle le gouvernement entend lutter avec détermination. La Garde des sceaux Christiane TAUBIRA a adressé aux procureurs généraux de Basse-Terre et de Fort-de-France une circulaire de politique pénale territoriale qui fixe des orientations fortes. Les quatre objectifs en sont la réduction des violences, la maitrise de la surpopulation ...

MARTINIQUE ; DROIT PENAL ; VIOLENCE ; ORDRE PUBLIC ; POPULATION CARCERALE ; JUSTICE ; DELINQUANCE ; ARMEMENT ; POLITIQUE JUDICIAIRE ; CRIMINALITE ; CIRCULAIRE

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- n° Numéro complémentaire - 17 p.
Cote : T36-QJ6

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; JEUNE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TRIBUNAL ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; PROTECTION DES MINEURS ; CIRCULAIRE

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- n° n°2013-05 - 29 p.
Cote : T35-QJ1

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 modifie le Code civil afin d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.
L’accès au mariage permettant à ces couples d’adopter, le législateur a en outre souhaité introduire des dispositions nouvelles concernant l’adoption de l’enfant du conjoint, précédemment adopté et le maintien des liens avec le beau parent en cas de séparation. De même, des modifications ont dû être prévues pour adapter les règles relatives à la dévolution du nom de famille. Ces modifications ont enfin nécessité des adaptations pour les actes d’état civil ainsi que pour le livret de famille. L'objet de la présente circulaire est de présenter ces différentes modifications, non sans avoir préalablement rappelé le principe d’égalité entre les couples que le législateur a souhaité consacrer.

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 modifie le Code civil afin d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.
L’accès au mariage permettant à ces couples d’adopter, le législateur a en outre souhaité introduire des dispositions nouvelles concernant l’adoption de l’enfant du conjoint, précédemment adopté et le maintien des liens avec le beau parent en cas de séparation. De même, des modifications ont dû être prévues pour adapter les ...

MARIAGE ; CODE CIVIL ; DROIT CIVIL ; ETAT CIVIL ; ADOPTION ; CIRCULAIRE

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- n° n°2013-05 - 2 p.
Cote : T34-QJ6

MAYOTTE ; CASIER JUDICIAIRE ; DROIT PENAL ; MAMOUDZOU ; CONDAMNATION ; PARQUET ; CIRCULAIRE

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- n° n°2013-03 - 7 p.
Cote : T25-QJ6

NOUVELLE CALEDONIE ; JUSTICE ; DROIT PENAL ; PRISON ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; POPULATION CARCERALE ; EMPRISONNEMENT ; CIRCULAIRE

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- n° n°2013-02 - 4 p.
Cote : T22-QJ6

GUYANE ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; DELINQUANCE ; ORPAILLAGE ; PECHE ; TRAFIC DE DROGUE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; CIRCULAIRE

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Documents Bulletin officiel du ministère de la justice | enregistrements trouvés : 8

Circulaire du 3 mai 2017 relative à la politique pénale territoriale pour la Polynésie française Urvoas Jean-Jacques | Bulletin officiel du ministère de la justice 12 mai 2017 H Nouveau

Circulaire du 2 janvier 2014 de politique pénale territoriale pour la Guadeloupe Taubira Christiane | Bulletin officiel du ministère de la justice 31 janvier 2014 H Nouveau

Circulaire du 2 janvier 2014 de politique pénale territoriale pour la Martinique Taubira Christiane | Bulletin officiel du ministère de la justice 31 janvier 2014 H Nouveau

Circulaire du 3 mai 2013 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer Daumas Jean-Louis | Bulletin officiel du ministère de la justice 15 mai 2013 H Nouveau

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) Taubira Christiane | Bulletin officiel du ministère de la justice 31 mai 2013 H Nouveau

Circulaire du 18 mars 2013 de politique pénale pour la Nouvelle-Calédonie Taubira Christiane | Bulletin officiel du ministère de la justice 29 mars 2013 H Nouveau

Circulaire du 19 février 2013 de politique pénale territoriale pour la Guyane Taubira Christiane | Bulletin officiel du ministère de la justice 28 février 2013 H Nouveau

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