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UH

- 3 p.
Cote : A9692-AD3

La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L’état du droit est relativement complexe du fait de l’éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AGENT CONTRACTUEL ; DROIT PRIVE ; DROIT PUBLIC ; LOI DU PAYS ; DELIBERATION ; DROIT D'OUTRE MER

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