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UH
- 1 p.
Cote : A5887-RE2
Le Conseil d’Etat s'est rangé à l’avis de la collectivité qui l’avait saisi. La région va désormais attribuer des titres miniers en mer. La maîtrise de l’attribution des titres miniers en mer était un cheval de bataille pour la collectivité régionale. Elle a gagné devant le Conseil d'Etat.
La requête de la Région date du 22 février 2013. L’enjeu : être en capacité de décider de l’attribution des permis de recherche et d’exploitation off-shore. Une compétence autrefois dévolue au préfet et maintenant à la région par la Loom mais dont le décret d’application qui en précise les modalités n’a jamais vu le jour. Dans son avis le Conseil d’Etat enjoint donc le premier ministre a prendre le décret nécessaire dans les 6 mois.
Décision du Conseil d'Etat : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=202074&fonds=DCE&item=1
- Lire aussi article de Guyaweb du 23/10/2014 : http://www.guyaweb.com/actualites/news/sciences-et-environnement/la-region-autorisee-a-delivrer-des-permis-miniers-offshore/
Le Conseil d’Etat s'est rangé à l’avis de la collectivité qui l’avait saisi. La région va désormais attribuer des titres miniers en mer. La maîtrise de l’attribution des titres miniers en mer était un cheval de bataille pour la collectivité régionale. Elle a gagné devant le Conseil d'Etat.
La requête de la Région date du 22 février 2013. L’enjeu : être en capacité de décider de l’attribution des permis de recherche et d’exploitation off-shore. ...
GUYANE ; PETROLE OFF SHORE ; COMPETENCE ; PROSPECTION MINIERE ; CONSEIL REGIONAL ; CONSEIL D'ETAT
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