Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- n° 6 - 10 p.
Cote : A10103669244-EG6
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un triple éclairage sur l'application des conditions de validité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions, la caractérisation de sa violation et l'évaluation du préjudice en résultant.
POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; CONCURRENCE ; MARCHE FINANCIER
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.