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Trois personnes, dont un notaire et un ecclésiastique ont été placés en garde à vue à Papeete en Polynésie. L’Église catholique est accusée d’avoir voulu s’approprier sept atolls du Pacifique au détriment des populations locales.
- Le Père Auméran et le notaire Clémencet en garde à vue dans le dossier Actéon, Tahiti infos, 25 janvier 2023
- Comment l'Eglise catholique est devenue propriétaire des îles Actéon, Polynésie la 1ère, 19 mars 2021
- Appropriation "contestée" de sept atolls aux Tuamotu par le Camica, Tahiti infos, 19 mars 2021

Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d'appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin

Le présent rapport sur « la place de la coutume à Mayotte » restitue les travaux menés de 2019 à 2022 par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs et de praticiens (juristes, anthropologues, sociologues, historiens), à partir de l’article 75 de la Constitution qui permet aux Mahorais, en théorie, d’être régis par la coutume pour toutes les questions relevant de leur statut personnel. La coutume mahoraise est elle-même entendue ici dans un sens large, le statut personnel mahorais puisant à deux sources : le Minhâdj Al Talibin et les usages et pratiques traditionnels africains et malgaches. Si le processus de départementalisation n’a pas remis en cause ce principe, la volonté « d’accompagner » l’évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu, notamment pour le mettre en conformité avec les droits et libertés fondamentaux et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ». L’équipe a donc pris soin d’étudier de quelle façon ces changements sont aujourd’hui mis en pratique par les justiciables et par les praticiens du droit. L’étude a pour ambition de mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent jouer les représentants de l’État et certains acteurs de la société civile.
- Présentation de ce rapport sur le site de l'Université de la Nouvelle-Calédonie
- Note de synthèse

Monsieur Mansour Kamardine s'est adressé à la Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, mardi 4 février 2020 lors de la 1ère séance des questions à l'Assemblée nationale pour l'interroger sur 4 sujets relatifs à l'édification d'un véritable état de droit à Mayotte.
- Vidéo, Assemblée nationale, 1ere séance du mardi 4 février 2020
- État de droit et justice à Mayotte, Question orale sans débat n°939 de M. Mansour Kamardine
-En pièce jointe, France Mayotte Matin, 10 février 2020, n°2146

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cliquer ici

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : cliquer ici
- Dossier légilatif : cliquer ici
- Loi Letchimy : fin du casse-tête pour la succession de biens pour les Réunionnais ? - LINFO.re, 23 mars 2021
- Outre-mer - loi Letchimy : l’outil pour régler les indivisions successorales anciennes et pléthoriques ?, Jonathan Blondelet, Solution Notaire hebdo,Éditions Francis Lefebvre , 21 janvier 2021, n°2, 2 p.