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« Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 », signé le 2 décembre 1994, conséquence de la décision arbitrale de 1992 (Saint-Pierre-et-Miquelon) Vignes Daniel | Annuaire français de droit international 1995

Article

vol. Volume 41 - n° n°1 - 15 p.
Cote : A6645-QI3

L'accord signé le 2 décembre 1994, par les premiers ministres canadien et français, évoque deux questions concernant le droit international de la mer et de la pêche.

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CANADA ; ARBITRAGE ; ZONE DE PECHE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT DE LA MER ; DROIT MARITIME ; TERRE-NEUVE

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Type

Article [1]

Auteurs

Vignes Daniel [1]

Date de parution

1995 [1]


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