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Documents  Le Chuiton Sandrine | enregistrements trouvés : 1

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Outre-mer - Polynésie : la lutte contre l'indivision foncière est mise en place Le Chuiton Sandrine | Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière 30 Août 2019 H

Article

UH

- n° n°35 - 5 p.
Cote : A8857-QJ3

La loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française tend à réduire le nombre des indivisions complexes.Elle prévoit des dispositifs temporaires et d'autres pérennes.

POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; PROCEDURE CIVILE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

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Type

Article [1]

Auteurs

Le Chuiton Sandrine [1]

Date de parution

2019 [1]


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