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- n° 1 - 18 p.
Cote : A10010-QJ9
L’autonomie confiée par la loi organique autorise la Polynésie française à mettre en oeuvre un régime spécifique de vaccination obligatoire contre le coronavirus. L’application aux contrevenants d’une amende administrative et d’une majoration du ticket modérateur n’est pas contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
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Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n°456004L’autonomie confiée par la loi organique autorise la Polynésie française à mettre en oeuvre un régime spécifique de vaccination obligatoire contre le coronavirus. L’application aux contrevenants d’une amende administrative et d’une majoration du ticket modérateur n’est pas contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Conseil d'État - 10è...
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; VACCINATION ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES
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