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UH
- n° 24 - 7 p.
Cote : A10103669195-QI3
Le droit international applicable à la délimitation des frontières maritimes est très largement jurisprudentiel. Ceci peut sembler singulier au regard de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice (la «CIJ») qui qualifie les décisions judiciaires de «moyen auxiliaire de détermination des règles de droit». Cette particularité s'explique par deux raisons principales : d'une part, le laconisme de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (la «Convention de Montego Bay») s'agissant de la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continental ; d'autre part, la fréquence du recours à une juridiction internationale en ce domaine, quand les États ne peuvent pas parvenir à un accord par voie conventionnelle.
Le droit international applicable à la délimitation des frontières maritimes est très largement jurisprudentiel. Ceci peut sembler singulier au regard de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice (la «CIJ») qui qualifie les décisions judiciaires de «moyen auxiliaire de détermination des règles de droit». Cette particularité s'explique par deux raisons principales : d'une part, le laconisme de la Convention de Montego Bay sur le ...
DOMAINE MARITIME ; DROIT DE LA MER ; DROIT INTERNATIONAL ; JURISPRUDENCE ; PLATEAU CONTINENTAL ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; ARBITRAGE
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