Article | 21 septembre 2009
L'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 (Jorf du 30/04/2009) a modifié certaines dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant notamment sur les relations entre l'administration et le public. (en pièce jointe)
Article | 5 janvier 2009
Commentaires de la loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 et de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008.
Article | 19 juin 2006
La législation qui concerne l'administration électronique se met progressivement en place.