Article | 21 juillet 2010
Voir T. confl., 12 avril 2010, n°3747, Melle Van Assche c/Etat en pièce-jointe.
Article | 5 juillet 2010
L'abattage d'arbres, effectué sans l'accord de leur propriétaire, dans le but de dégager la vue sur le lagon depuis le logement de fonction du directeur d'un centre pénitentiaire, à l'instigation et sur les instructions de ce dernier, par des détenus et avec des matériels du centre, constitue une voie de fait.
Article | 9 mars 2010
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 décembre 2009 : Gouvernement de la Polynésie française (req. n°324565) en pièce-jointe
Article | 9 juin 2008
CE, 23 mai 2008, n°312324 en version numérique