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Nouvelle-Calédonie : Compétence judiciaire pour le litige relatif à un agent placé sous un statut ni de fonction publique ni de droit public

Auteurs : Rouault Marie-Christine

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 21 juillet 2010

Nbre/N° de page : p. 15-16

Cote : A3781-AD3

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT COMMUN