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Voie de fait, vue du lagon...

Auteurs : Rouault Marie-Christine

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 5 juillet 2010

Nbre/N° de page : p. 19-22

Cote : A3760-QJ1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION PENALE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; FONCTIONNAIRE