Article | 22 avril 2023
Inconnus du grand public, les « avis » du Conseil d'État ont suscité un intérêt médiatique pendant l'épisode de l'adoption du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Le présent billet a l'ambition d'apporter une clarification de cette notion et d'en analyser la pertinence politique.
Article | 7 novembre 2022
Le principe de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative posé par la décision Préfet de la Guyane (T. confl. 27 nov. 1952, n° 1420, Lebon 642) est bien connu et d'apparence simple. Lorsqu'un litige met en cause l'organisation même du service public de la justice, la juridiction administrative est compétente pour en connaître. En revanche, lorsque le litige est relatif au fonctionnement du service public de la justice, la juridiction judiciaire est compétente.
Article | 8 février 2021
L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République illustre les différences de positionnement du Conseil d'Etat entre son rôle consultatif et ses fonctions contentieuses. Son analyse de la réforme de l'instruction en famille permet également d'éclairer les modalités de l'examen des projets de loi par le Conseil d'Etat.
Ouvrage | Septembre 2020
Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d'Outre-mer
- Feuilleter l'ouvrage
- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020
Article | 3 août 2020
En vue de forcer l'Etat à agir, le Conseil d'Etat met en place, dans son arrêt du 10 juillet 2020, un dispositif original, reposant sur deux innovations.
- Chronique proposée par le Club des juristes
Article | 4 juin 2020
Le Président de la section du contentieux répond aux critiques sur le fonctionnement de la justice administrative pendant la crise sanitaire.
Article | 9 juin 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d'Etat a été saisi de nombreux recours sur les choix du gouvernement. Il les a rarement désavoués.
Article | Avril 2020
Article | 4 janvier 2020
Fort du succès des référés, la haute juridiction administrative introduit une dose d'oralité dans ses procédures contentieuses, traditionnellement écrites.
Article | Février 2019
C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un procès équitable ».
Article | 11 février 2019
SDIS, commune de Saint-Louis et Sainte-Marie, centre de gestion de la fonction publique territoriale, association le Glaive, Société publique des musées régionaux (RMR), CINOR , département de Mayotte, syndicats de l'eau et de déchets à Mayotte, communes de Mamoudzou et Koungou, port de Longoni à Mayotte : la chambre régionale des comptes a publié ces derniers mois plusieurs rapports qui ont défrayé la chronique. Et poussé la justice à ouvrir des enquêtes sur ces dérives financières. A quelques jours de son départ de La Réunion, le président de la chambre régionale des comptes, Christian Colin dresse le bilan de trois années bien remplies.
Article | 3 décembre 2018
La médiation administrative est un nouveau service offert aux citoyens et aux administrations pour régler leurs différends eux-mêmes. La réussite de ce processus repose sur sept règles d'or que tout candidat à la médiation se doit de respecter.
Doc. parlementaire | 13 décembre 2017
La commission des lois du Sénat a souhaité qu'une délégation de ses membres se rende en Polynésie française pour faire le point sur l'organisation institutionnelle de ce pays d'outre-mer, en rencontrant les élus polynésiens des différents archipels. Les rapporteurs abordent parallèlement l'exercice par l'État de ses propres compétences, notamment la situation des juridictions locales et des établissements pénitentiaires, en relevant les conditions matérielles difficiles dans lesquelles les juridictions judiciaires exercent leurs missions.
Article | 13 mars 2017
La compréhension du contentieux administratif ne peut se limiter à la seule analyse des arrêts et jugements rendus par les juridictions administratives. Le contentieux administratif se situe dans un environnement qui est, pour partie, un conditionnement. Cet environnement, qui n'est pas toujours perçu, est à dimensions multiples, il recouvre cet ensemble de facteurs que l'on résume par la trilogie commode, parce que large ou vague, d'« économique, social et culturel », sans oublier le facteur politique au sens le plus large. Ce sont ces facteurs, parfois diffus, parfois plus visibles, qui font l'objet de ce développement.
Article | 13 juin 2016
Le Conseil d'Etat statue en appel d'une sentence arbitrale tranchant un litige portant sur le refus de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna de signer une convention d'interconnexion avec un opérateur de télécommunications. La décision fait droit à la demande de l'administration visant à reconnaître l'illégalité de l'arbitrage, alors qu'elle avait prévu le recours à ce mode de règlement des litiges par acte unilatéral et y avait participé.
Ouvrage | Juin 2015
Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l'utilité et le rôle font aujourd'hui débat. Le Conseil d'État a procédé au recensement des entreprises dotées d'un commissaire du Gouvernement. Il s'est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l'articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l'État dans les instances de gouvernance des entreprises. Le Conseil d'État formule un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l'objectif qui lui est assigné : celui d'assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l'orientation retenue par l'entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. De plus, il propose de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction au lieu d'un cadre juridique unique.
Article | 14 décembre 2015
Le Tribunal des conflits éclaire d'une lumière nouvelle la jurisprudence sur la répartition des compétences en matière de service public de la justice.
Article | 2 novembre 2015
Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public.
Ouvrage | Avril 2015
Le rapport annuel du Conseil d'État présente l'activité juridictionnelle et consultative de l'ensemble des juridictions administratives au cours de l'année 2014.
Article | 1er juin 2015