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Wallis-et-Futuna et les conventions d'interconnexion. Compétence de la juridiction administrative et refus de l'estoppel. Conseil d'Etat, 23 décembre 2015, n°376018

Auteurs : Gras Antonin

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 13 juin 2016

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A6877-QJ9

Mot-clé : WALLIS ET FUTUNA ; CONSEIL D'ETAT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; TELECOMMUNICATIONS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ARBITRAGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE