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Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 1er juin 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6200-IS1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; AVIS ; LEGISLATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROJET DE LOI