Texte officiel | Septembre 1953
Concerne les personnels titulaires.
Article | 12/09/2023
Un dispositif "devenu inintelligible, inéquitable et insuffisamment mesuré" budgétairement, qui ne répond que partiellement à ses objectifs et qui rend "nécessaire une forte impulsion politique pour l'adapter afin de maintenir l'attractivité de l'emploi public ultramarin". Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans le référé sur les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer qu'elle a adressé le 8 juin à la Première ministre et qu'elle rend public ce 12 septembre 2023. Elle formule quatre recommandations dont la simplification et l'évolution du régime.
- Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, Cour des Comptes, 12/09/2023
Article | 07/08/2023
Une nouvelle circulaire datée du 2 août 2023 détaille les critères d'attribution de congés bonifiés ou de mobilité outre-mer pour les agents publics qui en font la demande. Elle dresse une liste non-exhaustive et non-cumulative de critères que doivent remplir les agents des trois versants pour en bénéficier. Dans un objectif de simplification, certains critères sont considérés comme "irréversibles" et permettront aux agents concernés d'accéder plus facilement à des congés bonifiés ou à une mobilité outre-mer.
- Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, 04/08/2023
Texte officiel | 8 juin 2023
Dans cette enquête, la Cour s'est attachée à vérifier la mise en œuvre des recommandations formulées en 2015 dans le cadre de son précédent rapport portant spécifiquement sur la fonction publique de l'État, mais aussi à analyser globalement le dispositif au sein des trois fonctions publiques (y compris les militaires) dans l'ensemble des territoires ultramarins.
Article | Mars 2022
Fin 2018, en Martinique, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 16 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 38 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 8 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (31 %).
Article | Mars 2022
Fin 2018, en Guyane, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 18 % de plus que les femmes. Dans ce versant, 34 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Dans la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 5 %. Au sein de la fonction publique territoriale, la durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (22 %).
Article | Mars 2022
Fin 2018, en Guadeloupe, dans la fonction publique d'État, les hommes gagnent en moyenne 17 % de plus que les femmes. Dans ce versant, plus de 40 % de l'écart salarial s'explique par la différence des emplois occupés en termes de professions et de niveau hiérarchique.
Au sein de la fonction publique territoriale, l'écart est plus faible : 8 %. La durée de travail constitue la principale source de l'écart de salaire (69 %).
Rapport | 15 juillet 2020
Le CDG est l'établissement public administratif chargé d'assister l'ensemble des communes, des intercommunalités de l'île ainsi que le Département dans la mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale. Il gère ainsi la carrière des 5600 agents des 36 collectivités territoriales et établissements mahorais.
Les missions au profit des collectivités, qu'elles soient obligatoires, comme la publicité sur les vacances d'emploi ou l'organisation des concours de recrutement, ou facultatives, comme la médecine du travail ou l'assurance statutaire ne sont pas toujours exercées de manière satisfaisante. Cette dernière n'est particulièrement pas économe des deniers publics au regard de la distorsion entre les recettes et le service rendu par le centre de gestion.
La politique de rémunération et de recrutement de l'établissement, s'agissant de ses propres agents, est marquée par des errements d'autant plus contestables qu'ils émanent d'un organisme supposé référent et expert en matière de ressources humaines. A titre d'exemple, les non titulaires bénéficient à tort de la prime de vie chère.
Expertise et exemplarité doivent constituer les clés de l'action du CDG pour garantir, sur un territoire marqué par des dysfonctionnements récurrents, son rôle au sein de la fonction publique territoriale.
Article | Janvier 2020
Un fonctionnaire de l'éducation nationale est affecté à Mayotte à plusieurs reprises, entre 2005 et 2015. Il conteste la teneur de la bonification de dépaysement qui lui a été octroyée dans le cadre du calcul de sa pension de retraite. En effet, cette bonification a été calculée en prenant en compte la moitié de la durée du service effectué jusqu'au 31 mars 2011 puis, à compter de cette date et au motif que Mayotte est devenu un département, le tiers de la durée du service réalisé. Le Conseil d'État lui donne raison : la départementalisation de Mayotte n'a pas eu d'incidence sur l'identification des zones géographiques ouvrant droit à une bonification maximale. Le jugement de rejet de première instance est annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal administratif.
Article | Janvier 2020
Un fonctionnaire participe pendant plus d'un an à une campagne sur un navire de commandement et de ravitaillement. Il sollicite l'annulation de plusieurs décisions par lesquelles l'État lui a refusé, dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite, le bénéfice d'une bonification de dépaysement au titre de cette période. Revenant sur un jugement contraire, le Conseil d'État lui donne raison : il n'y a pas lieu, quant à l'octroi de la bonification, de distinguer selon que les services effectués par l'agent hors d'Europe l'ont été à terre ou sur un navire.
Article | Octobre 2019
Un agent affecté sur un navire basé à l'étranger doit-il être considéré comme ayant rendu ses services hors d'Europe ? La circonstance que l'île de Mayotte soit devenue, un département n'a pas eu pour conséquence de faire passer la bonification de dépaysement à laquelle cette île est éligible du taux dérogatoire prévu pour les Comores.
Article | 23 décembre 2019
La prescription biennale des paiements indus de rémunération des agents publics prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article | 15 Juillet 2019
Par jugement en date du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé plusieurs décisions implicites, par lesquelles le recteur de cette région-département avait opposé un refus aux demandes d'enseignants visant à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique, destinée à compenser les frais spécifiques engendrés par un départ en outre-mer. S'il vient ainsi enrichir une abondante jurisprudence relative aux compléments de traitement dont bénéficient les fonctionnaires de l'État affectés en outre-mer, le jugement à l'étude présente surtout l'intérêt de relancer le débat très controversé du régime applicable à ces sur-rémunérations, dont la pertinence, tout comme l'efficacité demeurent vivement critiquées.
Article | Novembre 2018
Une décision accordant à un agent la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est un acte créateur de droits qui fait en principe obstacle à ce que l'administration puisse légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature. Mais l'administration peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate, à la lumière d'éléments nouveaux, que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus.
Article | 14 janvier 2019
Qu'ils soient victimes d'une agression ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d'une faute personelle, les agents publics ont vocation à être protégés par leur collectivité employeur.
Article | Juillet 2018
Le Premier ministre, Édouard Philippe, La Ministre des outre-mer, Annick Girardin et Olivier Dussopt,Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, ont tenu une réunion de travail avec le député Olivier Serva jeudi 20 septembre 2018 sur les principaux enjeux de la fonction publique dans les outre-mer. La diversification, le déroulement et la valorisation de la carrière des agents publics originaires des outre-mer constituent des enjeux prioritaires pour le Gouvernement, auxquels se conjugue la volonté de mieux prendre en compte les contraintes liées à l'éloignement des territoires dont ils sont issus.
C'est le sens de la mission confiée au mois de mars par le Premier ministre au député Olivier Serva, président de la délégation outre-mer de l'Assemblée nationale.Le député a présenté les conclusions de son rapport.
En complément, articles :
Polynésie la 1ère du 20 septembre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/olivier-serva-encourager-fonctionnaires-mobilite-outremer-629924.html
- Clicanoo.re du 21 septembre 2018 : https://www.clicanoo.re/Mecanic/Article/2018/09/21/Le-gouvernement-veut-favoriser-lacces-des-ultramarins-la-Fonction
- Polynésie la 1ère du 20/09/2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/edouard-philippe-veut-favoriser-acces-ultramarins-fonction-publique-630016.html
- Outre-mer à 360° du 21 septembre 2018 : http://outremers360.com/politique/edouard-philippe-veut-favoriser-lacces-a-la-fonction-publique-outre-mer/
-Communiqué de presse du Gouvernement du 20 septembre 2018 : https://www.gouvernement.fr/partage/10530-rapport-sur-les-principaux-enjeux-de-la-fonction-publique-dans-les-outre-mer
Article | Novembre-Décembre 2017
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour établir un équilibre plus satisfaisant dans le traitement des demandes de mutation des fonctionnaires de l'État désireux d'exercer outre-mer : posséder le « centre de ses intérêts moraux et matériels » dans la collectivité territoriale ultramarine qu'il s'agit de rejoindre devient, dans l'examen de ces demandes de mutation, un critère prioritaire. Cependant, ce traitement repose sur un standard juridique - celui de la résidence habituelle - dont l'appréciation n'est pas harmonisée dans les services des administrations de l'État, faute d'avoir été défini par voie réglementaire.
Article | 1er semestre 2011
Il s'agit ici de brosser le portrait de ce corps de hauts fonctionnaires. Dépositaires du pouvoir central, ces gouverneurs se veulent porteurs des idéaux de la République et ont choisi de la représenter outre-mer. Considérés comme des héros ou symboles de la brutalité coloniale, leur étude montre en fait que la République envoie dans ses colonies un personnel qu'elle pourrait placer dans n'importe qu'elle région métropolitaine. Ce travail se propose donc d'étudier les origines géographiques, sociales, professionnelles et la formation intellectuelle de ces fonctionnaires et de comparer ainsi les différents types de gouverneurs (explorateurs, militaires, administratifs et politiques) et de procéder à une comparaison géographique (envoie-t-on le même type d'hommes en Afrique, en Indochine ou dans les « petites » colonies ?) en particulier au travers des dossiers individuels, source incontournable pour procéder à une étude de ce corps.
Article | Juillet 2016
Les départements d'outre-mer bénéficient de tout un ensemble de dispositifs fiscaux et budgétaires spécifiques ayant pour but de favoriser leur développement. Nous nous proposons d'évaluer les impacts de la réforme de quelques-uns d'entre eux en combinant un modèle d'équilibre général calculable et un module de microsimulation, ce qui permet de prendre en compte les effets rétroactifs des comportements des ménages et leur hétérogénéité.
Article | Mars 2016
Au 31 décembre 2014, 5,6 millions de salariés travaillent dans la fonction publique en France. Les effectifs continuent de progresser, mais sur un rythme moindre qu'au cours de 2013.