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Le changement de statut juridique d'un territoire emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de dépaysement ?

Auteurs : Le Corre Mireille

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Octobre 2019

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A9051-QJ1

Mot-clé : MAYOTTE ; COMORES ; STATUT JURIDIQUE ; PRIME ; NAVIRE ; TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; DROIT ; AGENT PUBLIC