Rapport | 16 mai 2024
C'est un peu réducteur, mais pour beaucoup de Français, l'intelligence artificielle a fait irruption dans leur quotidien avec le lancement de ChatGPT, en novembre 2022. Ils ont pu tester le potentiel et les limites de cet outil. Cette vague IA « grand public » touche évidemment les services publics et l'administration. Comme le souligne notre dossier spécial, 13,5 % des agents interrogés disent utiliser l'IA générative dans leur travail, un taux non négligeable. Le cadre reste flou, l'usage parfois secret, smartphone en main, avec des solutions privées disponibles en libre accès sur Internet. L'agent public bricole encore.
Article | 2023
Alors que le processus référendaire prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 s'est achevé et que les discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont en cours, la teneur de l'autonomie juridique de ce territoire ultramarin n'est pas toujours perçue à sa juste mesure par un regard porté depuis l'hexagone. La fonction publique permet d'illustrer ce champ des possibles mais également de pointer du doigt l'extraordinaire complexité normative qui peut en résulter
Article | Juillet 2021
Le sort à réserver au personnel des entités dont l'activité est reprise en régie par les personnes morales de droit public a fait l'objet d'un encadrement juridique aussi sophistiqué qu'évolutif. Au plan national, c'est aujourd'hui dans l'article L. 1224-3 du code du travail que l'on trouve la ligne de conduite à suivre en la matière lorsque l'activité est reprise dans le cadre d'un service public administratif. D'une part, elle impose aux personnes publiques de proposer aux salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».C'est là tout l'intérêt de l'arrêt ici commenté, du 17 février 2021 : par cette décision, le Conseil d'État nous fait en effet sortir des sentiers battus pour appréhender la question du transfert de personnel non pas sous l'angle habituel de la continuation du contrat dans l'univers public mais sous l'angle plus insolite de la titularisation des agents ainsi transférés.
Article | Février 2021
Fin 2018, 80 900 personnes travaillent dans la fonction publique à La Réunion, soit près d'une personne en emploi sur trois. Parmi elles, 9 % bénéficient d'un contrat aidé, une part six fois plus élevée qu'en France de province. Entre 2011 et 2018, l'emploi public augmente deux fois plus vite à La Réunion (+ 1,2 % en moyenne annuelle contre + 0,5 % en province). Mais la chute du nombre de contrats aidés à partir de la mi-2016 tire l'emploi à la baisse entre 2016 et 2018. Entre 2011 et 2018, la fonction publique territoriale constitue le principal moteur de la hausse de l'emploi public. La dynamique de l'emploi est forte aussi dans la fonction publique hospitalière.
Article | 5 octobre 2020
Un agent public dont le licenciement a été suspendu par le juge des référés doit être réintégré, y compris pendant la crise sanitaire, en télétravail.
Rapport | 15 juillet 2020
Le CDG est l'établissement public administratif chargé d'assister l'ensemble des communes, des intercommunalités de l'île ainsi que le Département dans la mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale. Il gère ainsi la carrière des 5600 agents des 36 collectivités territoriales et établissements mahorais.
Les missions au profit des collectivités, qu'elles soient obligatoires, comme la publicité sur les vacances d'emploi ou l'organisation des concours de recrutement, ou facultatives, comme la médecine du travail ou l'assurance statutaire ne sont pas toujours exercées de manière satisfaisante. Cette dernière n'est particulièrement pas économe des deniers publics au regard de la distorsion entre les recettes et le service rendu par le centre de gestion.
La politique de rémunération et de recrutement de l'établissement, s'agissant de ses propres agents, est marquée par des errements d'autant plus contestables qu'ils émanent d'un organisme supposé référent et expert en matière de ressources humaines. A titre d'exemple, les non titulaires bénéficient à tort de la prime de vie chère.
Expertise et exemplarité doivent constituer les clés de l'action du CDG pour garantir, sur un territoire marqué par des dysfonctionnements récurrents, son rôle au sein de la fonction publique territoriale.
Article | Juillet 2020
Dans le contexte de l'apurement des comptes de l'université des Antilles et de la Guyane appelée à être démantelée en perspective de la création d'une université de plein exercice en Guyane, la responsabilité d'un lourd découvert financier a été imputée à la gestion d'un laboratoire. L'action disciplinaire engagée contre le directeur de ce laboratoire, le professeur B., s'est conclue devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui a prononcé par deux fois sa révocation, la seconde fois sur renvoi du Conseil d'État après annulation de son premier arrêt. L'ancien professeur échoue à obtenir une nouvelle cassation de cet arrêt sur renvoi, qui eût amené le juge suprême à se prononcer au fond : par la décision commentée, le Conseil d'État refuse d'examiner le pourvoi.
Article | Janvier 2020
Un fonctionnaire de l'éducation nationale est affecté à Mayotte à plusieurs reprises, entre 2005 et 2015. Il conteste la teneur de la bonification de dépaysement qui lui a été octroyée dans le cadre du calcul de sa pension de retraite. En effet, cette bonification a été calculée en prenant en compte la moitié de la durée du service effectué jusqu'au 31 mars 2011 puis, à compter de cette date et au motif que Mayotte est devenu un département, le tiers de la durée du service réalisé. Le Conseil d'État lui donne raison : la départementalisation de Mayotte n'a pas eu d'incidence sur l'identification des zones géographiques ouvrant droit à une bonification maximale. Le jugement de rejet de première instance est annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal administratif.
Article | Janvier 2020
Un fonctionnaire participe pendant plus d'un an à une campagne sur un navire de commandement et de ravitaillement. Il sollicite l'annulation de plusieurs décisions par lesquelles l'État lui a refusé, dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite, le bénéfice d'une bonification de dépaysement au titre de cette période. Revenant sur un jugement contraire, le Conseil d'État lui donne raison : il n'y a pas lieu, quant à l'octroi de la bonification, de distinguer selon que les services effectués par l'agent hors d'Europe l'ont été à terre ou sur un navire.
Article | Octobre 2019
Un agent affecté sur un navire basé à l'étranger doit-il être considéré comme ayant rendu ses services hors d'Europe ? La circonstance que l'île de Mayotte soit devenue, un département n'a pas eu pour conséquence de faire passer la bonification de dépaysement à laquelle cette île est éligible du taux dérogatoire prévu pour les Comores.
Article | Mai 2019
Une communauté d'agglomération de la Guadeloupe transmet au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale l'avis de vacance d'un
poste d'ingénieur principal territorial. Cet avis précise que le poste sera pourvu par voie de mutation. Un syndicat forme un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la nomination finalement prononcée par le président de la communauté d'agglomération. Les juges du fond donnent raison au syndicat et le Conseil d'État confirme leur analyse : la nomination contestée a mis un terme à une procédure contraire au principe de l'égal accès aux emplois publics dès lors que le recrutement est resté indûment cantonné aux seuls agents susceptibles de solliciter une mutation. L'annulation de la nomination est donc confirmée.
Article | 18 mars 2019
En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la fonction publique est en contradiction directe avec le droit européen. Les agents publics ne peuvent alors compter que sur la bonne volonté du juge administratif français qui reconnaît désormais expressément l'incompatibilité de la réglementation française avec le droit de l'Union et qui en écarte systématiquement l'application.
Article | Octobre 2018
Le cadre de l'expression des agents publics est fixé depuis longtemps ; son périmètre est largement défini par la jurisprudence, ce qui lui permet d'être adaptable aux différents modes d'expression des agents publics. L'utilisation des réseaux sociaux, perçus comme des espaces de liberté, n'y échappe pas. La jurisprudence, encore peu abondante aujourd'hui, applique les critères traditionnels pour apprécier si des propos tenus par des agents publics sur de tels médias vont à l'encontre de leurs obligations.
Article | 31 juillet 2017
Il appartient aux employeurs publics de Mayotte de servir des allocations chômage à leurs anciens agents, même si ceux-ci ont quitté le département.
Article | 9 Janvier 2017
Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, vise à construire une véritable politique des ressources humaines de l'État. Le caractère stratégique de la gestion des ressources humaines est affirmé.
Texte officiel | 20 octobre 2016
Les décrets numéros 2014-364 du 21 mars 2014 et 2014-1318 du 3 novembre 2014 ont apporté d'importantes modifications aux règles juridiques applicables aux agents contractuels de l'Etat. Pour que tous les gestionnaires maîtrisent les nouvelles règles, la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, a adressé, le 20 octobre 2016, une circulaire aux membres du Gouvernement, préfets, secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines des ministères. Celle-ci comporte un guide méthodologique sur les dispositions applicables à ces agents. Guide consultable sur le site du Ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-methodologique-relatif-aux-dispositions-generales-applicables-aux-agents-contractuels-de-letat
Article | Novembre-décembre 2015
Durant la dernière décennie, le droit de la fonction publique a connu en France une profonde mutation, à laquelle participe le développement du recours au contrat à durée indéterminée de droit public. Conçue comme une fin en soi, prétendument exigée par les contraintes européennes, la généralisation du CDI résultant des lois du 26 juillet 2005 et du 12 mars 2012 emporterait l'abandon du modèle français d'une fonction publique d'agents titulaires. Mais cette perspective est une chimère, le CDI de droit public étant en réalité conçu comme une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, alternative au concours, avant la titularisation de l'agent.
Article | 16 novembre 2015
Surnombre : En cas d'impossibilité de reclasser un agent dont l'emploi est supprimé, il est maintenu en surnombre pendant un an.Prise en charge : Après ce délai de un an, l'intéressé est pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale selon son cadre d'emplois.Refus : Cette prise en charge cesse après trois refus d'offres d'emploi correspondant aux fonctions exercées par l'agent ou à son cadre d'emplois.
Article | 26 Octobre 2015
La question de la laïcité des agents publics dans le service et en dehors du service fait régulièrement l'objet de décisions jurisprudentielles et de débats. Pour la première fois, les principes de neutralité et de laïcité des agents publics pourraient faire leur entrée dans le statut général de la fonction publique. C'est l'occasion de présenter l'application du principe de laïcité aux agents publics qui limite leur liberté d'expression mais protège leur liberté de conscience. Le renouveau du fait religieux conduit néanmoins à s'interroger sur la pertinence du système actuel des autorisations d'absence dans la fonction publique.
Article | 13 octobre 2015
L'AJCT consacre un dossier à la fonction publique territoriale, à travers des problématiques pratiques et récentes. Il comporte les contributions suivantes :
- Les impacts de la loi NOTRe sur les agents
- Evaluation professionnelle de l'agent : quoi de neuf ?
- La valeur juridique de la fiche de poste
- Discipline : focus sur la procédure de suspension
- Le renforcement du contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions infligées aux agents publics
- Cessation définitive des fonctions et cessation anticipée des contrats d'emploi dans les collectivités territoriales
- Fonctionnaire victime d'un accident de service : les marges de manoeuvre de l'autorité territoriale
- L'avis de la commission de réforme: quelle latitude pour la collectivité ?