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La protection fonctionnelle des agents

Revue : Gazette des communes des départements et des régions (La)

Date de parution : 14 janvier 2019

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A8350-AD3

Mot-clé : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; AIDE JUDICIAIRE