Article | 15 octobre 2019
Christiane Féral-Schuhl est la première femme élue présidente du Conseil National des Barreaux. L'avocate s'est rendue à Mayotte les 13 et 14 octobre 2019, à la demande de la bâtonnière de Mayotte, Fatima Ousseni, pour constater les spécificités du métier d'avaocat à Mayotte. En complément :
- Tweet du Conseil national des barreaux, 14 octobre 2019
- Tweet de madame Féral-Schuhl, 14 octobre 2019
- La présidente du conseil national des Barreaux invitée du JT, Mayotte la 1ère, 14 octobre 2019
Article | 31 mai 2019
Dès son élection en 2018, Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers de France a confié à Patrick Lingibé une mission de réflexion. Elle porte sur les problématiques de justice au sein des huit barreaux d'Outre-mer et des justiciables de ces huit territoires ainsi que les pistes qu'il préconise pour les résoudre. Les grandes lignes du rapport sont présentées par le vice-président de la Conférence des bâtonniers. En complément : cliquer ici
Article | Novembre 2018
Une décision accordant à un agent la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est un acte créateur de droits qui fait en principe obstacle à ce que l'administration puisse légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature. Mais l'administration peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate, à la lumière d'éléments nouveaux, que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus.
Article | 14 janvier 2019
Qu'ils soient victimes d'une agression ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d'une faute personelle, les agents publics ont vocation à être protégés par leur collectivité employeur.
Article | Janvier-mars 2018
En Nouvelle‑Calédonie, de 2007 à 2013, des tenants du pluralisme juridique réussirent à renvoyer les victimes de statut coutumier kanak pour l'indemnisation devant une juridiction civile avec assesseurs coutumiers, censée appliquer des principes de masculinité et de séniorité. Cette mesure différentialiste qui défavorisait surtout les flles et les femmes kanak victimes de violences genrées fut dénoncée par des associations de victimes et de femmes. Elle donna lieu à une controverse juridico‑politique que l'article retrace.
Article | Novembre 2018
La circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, apporte des précisions bien utiles pour les praticiens ; elle est agrémentée de 14 annexes, signalées au fur et à mesure des développements de l'étude.
- Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique en pièce jointe et consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43944.pdf
Rapport | 22 juin 2017
La Commission nationale consultative des droits de l'homme lance un cri d'alerte sur la non effectivité de l'accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte. La CNCDH formule 26 recommandations pour rendre effectif l'accès au droit et à une justice de qualité particulièrement en Guyane et à Mayotte. Elle insiste notamment sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales et de valoriser et pérenniser les multiples initiatives locales, privées et publiques.
Le Communiqué de presse : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170622_cp_avis_acces_au_droit_et_a_la_justice_outre_mer.pdf
- Journal de Mayotte du 24 juin 2017 : http://lejournaldemayotte.com/societe/les-dysfonctionnements-de-lacces-au-droit-et-a-la-justice-outre-mer/
Article | 2 Avril 2015
Le Conseil d'État juge qu'en raison de sa nature fiscale, la contribution pour l'aide juridique n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, territoire autonome fiscalement.
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2014, n° 361978, Sté Établissements Bargibant en pièce jointe
Rapport | Juillet 2010
Doc. parlementaire | 10 octobre 2012
Article | 24 octobre 2011
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 juin 2011 (voir en pièce jointe), a considéré que la protection civile et pénale des agents publics était un principe général du droit et que ce principe s'appliquait à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions.
Article | 27 juin 2011
La protection fonctionnelle est une vieille règle du droit de la fonction publique, sui remonte à une loi de Vichy du 14 septembre 1941, et que le Conseil d'Etat a érigé en "principe général de droit"
Article | 27 septembre 2010
La protection fonctionnelle des agents de la fonction publique a pour conséquence d'imposer à l'Administration de prévenir les agressions contre ses agents, mais également de leur apporter l'assistance juridique dont ils sont susceptibles d'avoir besoin dans le cadre de procédures judiciaires.
Textes juridiques :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 11
- Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État (http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/-recup-par-id-/C_20080505_NFP2158) ou (http://www.jurisconsulte.net/upload/nimvpbtwfc.pdf)
Presse :
Article de Maire Info du 15 mai 2008 consultable : http://www.maire-info.com/article.asp?param=9774&PARAM2=PLUS
Doc. parlementaire | 24 juin 2009
Ce rapport sur les centres de rétention administrative engage le Gouvernement à "doter dans les plus brefs délais" Mayotte d'un nouveau centre, l'actuel étant jugé "indigne".
Doc. parlementaire | 19 mars 2008
Rapport | 2001
Version numérique extraite du site www.ladocfrancaise.gouv.fr
Dossier | 2002
Textes et documents parlementaires (très lacunaire) :
-loi ordinaire 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
-loi ordinaire 83-1047 di8 décembre 1983 portant homologation des dispositions penales de 2 délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
-loi ordinaire 83-1114 du 22 décembre 1983 extension dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna
-loi ordinaire 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives a l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
-loi ordinaire 83-1047 8 décembre 1983 portant homologation des dispositions penales de 2 délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
-loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les TOM (organisation judiciaire, procédure pénale, indemnisation, aide juridictionnelle, secret des correspondances)
Ordonnances 96-267, 96-268 ; lois 95-97, 96-1240
-Aide juridictionnelle : Décret n°2000-751du 01/08/2000, Décret n°2000-752 du 01/08/2000
- Amnistie : Loi n°2002-1062 du 06/08/2002, Circulaire du 06/08/2002, Loi n°90-33 du 10/01/1990, Loi n°89-473 du 10/07/1989
-Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire (Document en geide).