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La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics

Auteurs : Moreau Jacques

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 27 juin 2011

Nbre/N° de page : p. 37-38

Cote : A4351-AD3

Mot-clé : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; AIDE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE