Rapport

Rapport de mission : Gestion de l'aide juridictionnelle, Mayotte, 12-13 juillet 2010

Organisme : Union nationale des CARPA

Date de parution : Juillet 2010

Nbre/N° de page : 12 p.

Cote : R1306-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; AIDE JUDICIAIRE ; AVOCAT ; JUSTICE ; DROIT PENAL ; DEPARTEMENTALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER