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L'extension du principe général du droit à la protection des agents publics

Auteurs : Jean-Pierre Didier

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 24 octobre 2011

Nbre/N° de page : p. 31-34

Cote : A4484-AD3

Mot-clé : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; AIDE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE