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Contribution pour l'aide juridique : inapplicabilité aux saisines de juridictions situées sur des territoires français autonomes fiscalement

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 2 Avril 2015

Cote : A6112-FP3

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; AIDE JUDICIAIRE ; CONSEIL D'ETAT