Article | 20 février 2012
A l'occasion de l'examen d'une question prioritaire sur la constitutionnalité d'une disposition de droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Article | Septembre-Octobre 2008