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Dossier : L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Les ordonnaces de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique

Auteurs : Jennequin Anne

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Septembre-Octobre 2008

Nbre/N° de page : p.920-930

Cote : A2944-IS1

Mot-clé : REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74