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Le contrôle du droit local alsacien-mosellan au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis

Auteurs : Jennequin Anne

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 février 2012

Nbre/N° de page : p.331-336

Cote : A4650-IS1

Mot-clé : DROIT ; REGION ALSACE ; APPLICATION DU DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL