Article | 1er semestre 2016
La mise en œuvre d'un droit différencié selon les territoires, qui constitue une forme d'adaptation de l'organisation juridique à la diversité historique, culturelle ou géographique des situations locales, trouve une application remarquable en droit français des religions en ce qui concerne les modalités de soutien financier public aux activités religieuses. Elle s'exprime de deux manières : la non-application de la loi du 9 décembre 1905 dans certains territoires ; l'existence de statuts particuliers pour certains cultes dans certaines régions. Cette diversité de régimes juridiques en matière religieuse est-elle compatible avec les principes constitutionnels ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel garantit la sauvegarde des régimes historiques au regard de ces principes, mais restreint toute évolution qui ne va pas dans le sens d'un rapprochement avec le droit commun.
Article | 2018
La décision de ne pas appliquer les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane résulte d'un souci de prise en compte de ses spécificités territoriales. Cette particularité se présente aujourd'hui comme une véritable contrainte imposée par le Gouvernement à la collectivité territoriale unique de Guyane d'autant plus qu'elle ne semble plus en harmonie avec le territoire guyanais tel qu'il est aujourd'hui.
Article | 28 Février 2019
L'un des aspects les plus complexes de la fiscalité des organisations cultuelles réside dans l'assujettissement de son patrimoine immobilier aux impôts locaux : autant de variations qui caractérisent les relations entre les cultes et l'État et qui conduisent finalement à distinguer entre ces diverses organisations.
Question minist. | 10 juillet 2018
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les exceptions aux droits des cultes issus de la loi de 1905 dans différents territoires de la République française.
Article | Décembre 2013
Objet insolite du paysage juridique français, le régime du droit local d'Alsace-Moselle a récemment bénéficié d'éclaircissements au plan contentieux.
Article | 15 juillet 2013
Article | 3 juin 2013
Une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre d'une disposition de la loi du 18 germinal an X, toujours en vigueur en Alsace-Moselle, a conduit le Conseil constitutionnel à livrer une définition du principe de laïcité tout en jugeant que le droit local cultuel était conforme à la Constitution.
Article | 22 avril 2013
Les électeurs alsaciens ont dit « non » au projet de fusion des trois collectivités territoriales alsaciennes. - Au-delà des raisons politiques conjoncturelles, cet échec est de nature à ralentir les évolutions de l'organisation territoriale française. - Le Gouvernement va devoir faire preuve de persuasion pour faire adopter la future réforme !
Article | 15 avril 2013
En jugeant que la décision de l'évêque de Metz de nommer un prêtre n'est pas une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître de la légalité, le Conseil d'État donne une illustration de l'obligation de neutralité de l'État qui est l'une des composantes du principe constitutionnel de laïcité tel qu'il a été récemment défini par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC).
Article | 8 avril 2013
La remise en cause de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X a donné l'opportunité au Conseil constitutionnel de se prononcer, pour la première fois dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe de laïcité. Le Conseil considère ainsi que la laïcité fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et qui sont invocables dans le cadre du contrôle a posteriori. Ce faisant, le Conseil est conduit à tirer toutes les conséquences de ce principe de laïcité tel qu'il est précisé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Néanmoins, en faisant appel à la volonté du constituant, le Conseil considère que ce principe ne s'applique pas de façon uniforme dans le territoire de la République et n'est pas un obstacle au maintien d'une subvention étatique aux cultes protestants en Alsace-Moselle.
Article | Janvier-Février 2012
Article | 20 février 2012
A l'occasion de l'examen d'une question prioritaire sur la constitutionnalité d'une disposition de droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Article | 21 novembre 2011
Article | 1 mai 1996
Ouvrage | 1999
Départements d'outre-mer, territoires (régime des décrets-lois Mandel sur les missions)
Régime civil des congrégations en pays d'outre-mer