Article

La fin du droit local d'Alsace-Moselle ?

Auteurs : Peljak Dominique

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 21 novembre 2011

Nbre/N° de page : p.2211-2218

Cote : A4526-QJ1

Mot-clé : JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT COMMUN ; REGION ALSACE