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La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité

Auteurs : Gueydan Céline

Revue : Revue française de droit constitutionnel

Date de parution : Décembre 2013

Nbre/N° de page : p. 857-878

Cote : A5501-IS1

Mot-clé : REGION ALSACE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE