Article | 18 Février 2013
L'article 268 du Code des douanes, relatif à la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accroître les ressources de ces collectivités départementales et permettre le rapprochement entre les prix du tabac dans ces départements et ceux applicables en France continentale.
Article | 10 février 2005
Une nouvelle réforme de notre Constitution a été proposée le 5 octobre 2004. Il s'agit de séparer effectivement le domaine de la loi de celui du règlement en constitutionnalisant la "normativité" de la loi et en rénovant le régime des irrecevabilités législatives. Cet article rappelle ce qu'est le Droit et en quoi il se distingue de la loi et s'interroge sur l'avenir de la loi et du Droit.
Se réferer à la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer l'autorité de la loi, n°1832, 5 octobre 2004, Assemblée nationale ( en version numérique).