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La liberté d'entreprendre ne fait pas un tabac

Auteurs : Feldman Jean-Philippe

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 18 Février 2013

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A5165-QJ3

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRIX ; TABAC ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CONSEIL GENERAL