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Constitution et pouvoirs publics : Sur la proposition de loi constitutionnelle "tendant à renforcer l'autorité de la loi"

Auteurs : Feldman Jean-Philippe

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 10 février 2005

Nbre/N° de page : p.399-402

Cote : A1583-QJ1

Mot-clé : LOI CONSTITUTIONNELLE ; DROIT ; HIERARCHIE DES NORMES ; REFORME CONSTITUTIONNELLE