Article | 28 décembre 2023
Depuis la conférence de Mar del Plata de 1977, les Nations unies multiplient les initiatives en faveur d'un droit à l'eau. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a qualifié le droit à l'eau comme celui d'obtenir pour chacun un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun (CESCR, Observation générale n° 15 : le droit à l'eau, 29e session, 2002). La situation à Mayotte illustre déjà une hypothèse dans laquelle le droit à l'eau est méconnu dans un territoire soumis au droit français.
Article | 1er décembre 2022
La question prioritaire de constitutionnalité visait le quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il était notamment reproché à ces dispositions de permettre une pratique généralisée et discrétionnaire des contrôles d'identité en autorisant de tels contrôles sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
- Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte], Conseil constitutionnel
Article | 1er décembre 2022
Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin d'adoption s'étant développée sur fond d'une coutume domestique prenant le nom de Fa'a'amu.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042
Article | 11 novembre 2021
La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485
Article | 7 octobre 2021
Le 12 décembre 2021 aura lieu le troisième et, en l'état actuel du droit, dernier référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Nos concitoyens inscrits sur une liste électorale spéciale (et restreinte) auront, de nouveau, à répondre à cette question : « voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » (en 2018, ils avaient répondu non à 56,7 % et, en 2020, à 53,3 % : majorités très inférieures aux prévisions antérieures ; majorités d'une étroitesse très inquiétante du point de vue loyaliste qui est le nôtre ; majorités dont la faiblesse signe en elle-même une forme d'échec de la France).
Article | 21 février 2019
Les relations entre la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la charia sont anciennes et plutôt tendues. La France risque-t-elle de subir les foudres de la CEDH ? Le cas de Mayotte peut-il devenir une pierre d'achoppement dans l'articulation des normes européennes et internationales avec les normes constitutionnelles ?
Article | 14 février 2019
Qui perd gagne. Paradoxalement, c'est sur cette impression post-électorale de victoire à la Pyrrhus que titraient les unes de certains journaux le lundi 5 novembre 2018, le fameux « jour d'après » le premier - et unique (?) - référendum d'autodétermination calédonienne qui s'est tenu dans le cadre de l'Accord de Nouméa de 1998. À l'aune des résultats de cette consultation locale du 4 novembre dernier, la prévision vingtenaire du caractère tri-référendaire du processus décisionnel de maintien ou non dans la République de cette collectivité française d'Océanie est effectivement remise en lumière. En théorie, la récente décision collective des Calédoniens de demeurer dans la République pourrait faire l'objet d'une future confirmation... voire de deux, et ce, très probablement sous forme référendaire.
Article | 5 juillet 2018
Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Article | 12 septembre 2013
L'affaire est calédonienne : pour être né d'une mère de statut civil de droit commun et d'un père kanak de statut civil coutumier, M. X est juridiquement de statut civil de droit commun et inscrit comme tel au registre d'état civil. A l'aube de ses 30 ans, peut-il encore accéder au statut civil coutumier ? Le métissage statutaire étant inenvisageable, c'est alors d'une modification d'état civil qu'il est question. En termes juridiques comme politiques les enjeux sont stratégiques et sensibles.
Article | 28 mars 2013
Lorsqu'il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l'employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et de fonder sa décision sur leurs vertus, talents et capacités à remplir leurs missions.
Article | 31 janvier 2013
Cet article traite de la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Il donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements.
Article | 17 janvier 2013
Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a de profondes
répercussions sur l'ensemble du droit de la famille. La nouvelle définition du mariage conduit à repenser l'ensemble du droit de la
conjugalité (I) ; l'accès à l'adoption et peut-être aux procréations médicalement assistées
(PMA), pour les couples de même sexe, bouleverse la construction complexe, et fragile, du droit de la filiation, et nécessiterait une véritable reconstruction de la parenté (II).
Article | 21 janvier 1993
C'est sans violer les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'une cour d'appel décide que, en application du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, une parcelle située en Guyane, dans la zone des cinquante pas géométriques, fait partie du domaine privé de l'Etat, dès lors qu'elle relève que le titre du prétendu propriétaire n'est pas juridiquement prouvé, qu'il n'a pas été validé par la commission de vérification et que ni le prétendu propriétaire ni ses auteurs n'ont prescrit utilement.
Article | 26 janvier 2012
Article | 1 février 1990
Article | 30 novembre 2006
Quel est le statut social des marins embarqués à bord des navires français immatriculés dans les anciens territoires d'outre-mer, telles les îles Wallis et Futuna ? Quel code du travail ? Quelle convention collective ? Quel régime de sécurité sociale ? Une récente affaire plonge le juriste dans un tourbillon de règles de droit public, de droit international privé, de droit du travail et de droit de la protection sociale. Au paradis juridique des pavillons de complaisance, la théorie des sources s'enrichit de la découverte d'un étrange phénomène : des principes de territorialité bien ancrés composent avec une partition territoriale de l'ordre juridique interne français, qui se dédouble.
Article | 21 mars 1991
Article | 10 juin 2010
Article | Janvier 1996
L'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 30 sept. 1994 statue sur une question qui a été oubliée par le décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant le chèque. Il s'agit du délai de présentation d'un chèque émis et payable dans un département d'outre-mer.
Article | 8 juillet 2004
L'arrêt de la troisième Chambre civile laisse perplexe, tant il emprunte des détours compliqués pour résoudre une question relativement simple, ce qui conduit finalement à une solution contestable.
Il s'agit d'appliquer l'art. L. 89-2 c. dom. Et. qui concerne la vérification des droits des particuliers sur la zone des cinquante pas aux Antilles et en Guyane par une commission ad hoc instituée par la loi du 30 déc. 1996. Que dit ce texte ? Il dispose que la commission de vérification des titres « apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son art. 10, établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janv. 1995 ».
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. , 5 mai 2004, n° 02-19.227 (n° 513 FS-D)