Article

Conditions de validité du titre de propriété empêchant l'incorporation d'une parcelle de la zone des cinquante pas géométriques au domaine privé de l'Etat, Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.946

Auteurs : Larrieu Jacques

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 21 janvier 1993

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A5070-CA5

Mot-clé : ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; GUYANE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC