Article

Illégalité de la circulaire ministérielle prévoyant une priorité de mutation dans les départements d'outre-mer aux personnes originaires de ces départements, Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 10e et 7e s.-sect. réun.,21 octobre 1988, n° 75623

Auteurs : Llorens François ; Soler-Couteaux Pierre

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 1 février 1990

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A5068-AD3

Mot-clé : FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; MUTATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT