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Droit de consommation du tabac (DOM) : constitutionnalité du dispositif, Décision rendue par Conseil constitutionnel, 25 janvier 2013, n° 2012-290/291-QPC

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 31 janvier 2013

Cote : A5167-QJ3

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; TABAC ; PRIX ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CONSEIL GENERAL