Article | 28 décembre 2009
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, n°309499 en version numérique
Article | 7 septembre 2009
L'externalisation est une réalité diificile à cerner mais cette réalité montre l'imprégnation de la logique économique dans la sphère administrative qui s'inscrit dans un contexte de réforme de l'Etat.
Article | 2 octobre 2006
Sommaire de ce dossier :
-Code des marchés publics 2006 : quelques points forts
-Critères d'attribution : quelques changements dans la continuité
-Code des marchés et PME : le choix de la discrimination positive
-Les personnes publiques soumises au code des marchés publics, entités adjudicatrices
-La dématérialisation des procédures dans le code des marchés publics 2006
Article | 14 novembre 2005
La croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire autorise ce tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir.
- Cour de cassation, 1ere civ., 28 juin 2005, Commune de Matoury - n°03-15385 en version numérique