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Les redevances pour service rendu peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires

Auteurs : Dreyfus Jean-David

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 28 décembre 2009

Nbre/N° de page : p.2480-2483

Cote : A3448-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; AVIATION CIVILE ; TAHITI ; POLYNESIE FRANCAISE ; SERVICE PUBLIC