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Juge civil, mandat apparent et personnes publiques

Auteurs : Dreyfus Jean-David

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 14 novembre 2005

Nbre/N° de page : p.2124-2125

Cote : A1794-QJ4

Mot-clé : MATOURY ; ACTE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ; MANDAT ; COMMUNE ; GUYANE