Article | 2 avril 2008
"N"
Article | 14 novembre 2005
La croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire autorise ce tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir.
- Cour de cassation, 1ere civ., 28 juin 2005, Commune de Matoury - n°03-15385 en version numérique
Ouvrage | 1996
Dossier | 2002
Contient :
- Loi n° 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité (JORF du 28/02/2002)
- Documents parlementaires (complets) et débats parlementaires : manque Assemblée nationale : discussion du 05/02/2002 et Sénat : discussion du 9/01/2002
- Articles et presse
Article | 20 mai 2000
A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.
Article | Mai-Juin 2000
A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.
Article | 20 mai 2000
A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.