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Tout cela pour ça ou les malheurs du gouvernement français en Polynésie française... A propos de la loi organique du 7 décembre 2007

Auteurs : Verpeaux Michel

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 2 avril 2008

Nbre/N° de page : p.15-20

Cote : A2711-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; ELECTION ; ASSEMBLEE LOCALE ; MANDAT ; MODE DE SCRUTIN ; HAUT COMMISSAIRE ; COMPETENCE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ; REPARTITION DES COMPETENCES