Question minist. | 19 novembre 2013
Monsieur le ministre, ma question porte sur l'avenir des régions ultra-périphériques, les RUP, dans le cadre de la réforme de la PAC.
Article | Janvier 2013
L'expression "champ d'application territoriale", consacrée par le traité de Lisbonne, est préférable à celles de "territoire de l'Union" ou "territoire communautaire", "territoire de la Communauté", car les compétences communautaires et de l'Union ne sont pas assimilables aux compétences territoriales d'un État. Le droit de l'Union ne s'applique pas à certains territoires explicitement nommés dans le droit primaire.Les traités de l'Union ne s'appliquent que partiellement aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui font l'objet d'un régime spécifique d'association.
Article | Avril-Juin 2013
Les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Europe sont des espaces européens au-delà des frontières, des avant-postes de l'Europe de par le monde : l'Europe dans les Caraïbes, l'Europe dans l'Océan Indien mais également l'Europe en plein centre de l'Océan Atlantique.
Le statut de RUP, tout comme les statuts de Département et Région d'Outre-mer en France, est l'expression d'un territoire commun au-delà des océans.
Article | Janvier 2013
Le principe de cohésion en faveur des RUP s'est affirmé tardivement à des fins d'intégration et de développement. Mais, en dépit d'un soutien considérable des fonds structurels aux RUP, il n'a connu qu'une adaptation relative à leurs handicaps structurels, se traduisant par des bilans nuancés quant à l'impact de la politique de cohésion sur le développement des RUP.
Aussi, au-delà de la question de la clause passerelle du traité de Lisbonne, l'avenir du principe est-il discuté, depuis le grand élargissement, à chaque réforme structurelle et appelle un renouvellement de l'approche classique axé sur la valorisation des atouts des RUP. La dimension territoriale de la cohésion consacrée par le traité de Lisbonne ouvre des pistes, peu exploitées dans la politique de cohésion pour 2014-2020.
Rapport | Mars 2011
Cette étude socio-économique sur les facteurs de croissance dans les RUP met l'accent sur les secteurs porteurs tels que ceux identifiés dans la communication de la Commission européenne « Les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe » - COM(2008)642. L'objectif est d'identifier les principales contraintes à leur développement et d'ouvrir des pistes pour y répondre.
Rapport | 12 octobre 2011
Fin 2010, dans le contexte du processus de relance du marché unique, le Commissaire Barnier a invité l'ancien commissaire européen, M. Pedro Solbes Mira, à préparer une étude afin de déterminer la place des régions ultrapériphériques (RUP) au sein du marché unique. M. Solbes a remis son rapport le 12 octobre 2011.
Le rapport Solbes contient 22 recommandations pour mieux intégrer ces régions dans le marché unique. Ces recommandations visent notamment à:
* consolider les mesures déjà prises afin de compenser les handicaps structurels de ces régions;
* intégrer ces régions dans les réseaux européens;
* promouvoir ces régions comme «porte d'entrée pour l'Europe».
Le rapport propose également de préparer un plan d'action afin que les RUP contribuent aux objectifs de la stratégie 2020.
Article de présentation sur le site de la Région Réunion : http://www.regionreunion.com/fr/spip/Remise-du-rapport-de-Pedro-Solbes.html
Rapport | 7 mai 2010
Article | Avril 2010
Article | 22 avril 2010
Article | 5 avril 2010
Article | Octobre-Décembre 2009
Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel.
En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des "mesures spécifiques" à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.
Article | Septembre 2009
Le traité de Lisbonne consolide le statut particulier que les RUP se sont vue reconnaître pour la première fois dans le traité d'Amsterdam