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JurisClasseur Europe Traité : Fascicule 470 : Champ d'application de l'Union. Application territoriale

Auteurs : Ziller Jacques

Revue : Jurisclasseur Europe Traité

Date de parution : Janvier 2013

Nbre/N° de page : 48 p.

Cote : A5389-QI3

Mot-clé : DROIT EUROPEEN ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; UNION EUROPEENNE ; APPLICATION DU DROIT ; TRAITE DE LISBONNE ; ARTICLE 349