Article | 25 au 31 octobre 2024
Alors qu'une « mission de concertation » conduite par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat doit arriver en Nouvelle-Calédonie dans quelques semaines, Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public et fin connaisseur des textes calédoniens, envisage le cadre juridique de la future discussion et mentionne des pistes. Pour cet expert, le recours aux conventions citoyennes paraît indispensable.
Article | 4 octobre 2018
L'extension de la visioconférence est une évolution qui inquiète les avocats. Le projet de loi de programmation de la justice contenait deux dispositions à ce sujet. La Chancellerie a renoncé à l'une d'elle avant l'été et à la deuxième le 18 septembre dernier. Les avocats demeurent vigilants. Explications.
Article | 25 juin 2020
En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l'homme.
En complément :Dalloz actualité du 29 juin 2020 : La CEDH condamne l'expulsion de mineurs isolés à Mayotte
Article | 21 février 2019
Les relations entre la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la charia sont anciennes et plutôt tendues. La France risque-t-elle de subir les foudres de la CEDH ? Le cas de Mayotte peut-il devenir une pierre d'achoppement dans l'articulation des normes européennes et internationales avec les normes constitutionnelles ?
Article | 25 juin 2018
Le traitement par les autorités françaises des naissances de Comoriens à Mayotte conduit Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, à rappeler dans une tribune au « Monde » qu'en France, le terme « droit du sol » relève du slogan politique plus que du droit.
Article | 10 juillet 2017
Deux modèles de relations entre l'Etat et les religions coexistent en Europe. L'inspiration anglo-saxonne vise à protéger les religions contre l'Etat ; la vision française à préserver l'Etat de toute influence religieuse. Les juridictions européennes, au nom de la marge nationale d'appréciation, permettent aux deux modèles de conserver leurs spécificités. Si elle n'est pas menacée par une prétendue harmonisation européenne, la laïcité française vit cependant une période de tensions. Alors que la jurisprudence interprète avec souplesse la loi de 1905, certains voudraient voir ce texte fondateur durci, tandis que d'autres demandent son assouplissement. Traditionnellement tolérante, l'Université est l'un des lieux de ces tensions où certains tendent à oublier que si le principe s'impose strictement aux agents de l'Etat, les usagers en sont exemptés.
Article | 27 février 2015
Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est de nouveau prononcé sur l'éloignement d'un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l'île de Mayotte et s'étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l'enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une décision rendue peu avant par le même juge des référés, elle-aussi mentionnée aux tables (CE, 25 octobre 2014, n° 385173, tables). S'inscrivant dans le prolongement de plusieurs affaires du même type ayant réuni au Conseil d'Etat les mêmes acteurs, cette jurisprudence, faute de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (De Souza Ribeiro, 13 décembre 2013, n° 22689/07), n'est pas parvenue à ce que les pratiques manifestement illégales de la préfecture de Mayotte de rattachement fictif évoluent ni à ce que le contrôle exercé, dans le cadre d'un recours non-suspensif, par le tribunal administratif soit satisfaisant.
Article | 15 juin 2017
Dans un avis publié au Journal officiel du 14 juin 2017, la commission nationale consultative des droits de l'Homme fait un état des lieux des prisons ultra-marines. Si la commission relève quelques points positifs en Polynésie française, le territoire est loin de faire figure de bon élève.
Rapport | 18 mai 2017
L'avis de la CNCDH sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer met en exergue deux focus : la surpopulation carcérale et ses incidences, et, en second lieu, celui de l'accès au travail et à la formation professionnelle dans les prisons. La Commission nationale consultative des droits de l'homme fait un constat «alarmant» sur les prisons en outre-mer, qui connaissent une surpopulation pénale «saisissante». La CNCDH, qui fait une dizaine de recommandations, réclame par exemple l'adoption d'une loi spécifique sur la question pénitentiaire dans les outre-mer, et recommande un renforcement conséquent du nombre de juges de l'application des peines. Avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034921230
Article | 10 janvier 2017
Réclamé comme les autres îles Chagos par Maurice depuis le 7 juillet 1980, l'atoll de Diego Garcia risque de rester pendant longtemps encore un « super porte-avions britannique » ancré au cœur de l'océan Indien et puissamment armé par les Américains pour le compte de l'Occident. Accordé aux États-Unis par la Grande-Bretagne pour une période de 50 ans en vertu d'un traité anglo-américain conclu à Londres le 30 décembre 1966 afin d'assurer la protection des « autoroutes des hydrocarbures et des matières premières stratégiques » qui traversent l'océan Afro-asiatique, le bail stratégique sur l'archipel des Chagos vient d'être tacitement renouvelé pour une période de 20 ans. Tribune par aussi dans le Quotidien de La Réunion du 16 janvier 2017.
Article | 24 mai 2016
L'arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche le 20 janvier 2017 pourrait-elle avoir des incidences dans l'océan Indien ? Le problème se pose au moment où il est question de renouveler le bail stratégique consenti aux États-Unis par la Grande-Bretagne à Diego Garcia, l'atoll qui abrite la plus importante base militaire américaine à l'extérieur du territoire national des États-Unis (I). En vérité, une présidence Trump pourrait avoir des répercussions sur les discussions en cours entre les Britanniques et la Communauté chagossienne qui revendique le « droit inaliénable de retour » au pays natal (II). Tribune parue aussi dans Témoignages du 21 mai 2016 : http://www.temoignages.re/politique/sciences-politiques/a-propos-du-prochain-renouvellement-du-bail-strategique-sur-diego-garcia,86379
Article | 31 août 2015
Cette affaire a été l'occasion pour le Conseil d'État de se prononcer sur le régime spécifique de recours non suspensif contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) applicable à Mayotte, à Saint-Martin et à la Guyane en vertu de l'article L. 514-1 du Code des étrangers.
Article | 3 août 2015
Par deux décisions rendues le 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé l'ordonnance et le décret portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Question minist. | 15 octobre 2013
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur les recours suspensifs en outre-mer.
Article | Avril-Juin 2013
Lorsqu'une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention exige que l'Etat, même jouissant d'une certaine marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances locales particulières, fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus d'un permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité.
Article | Mars-Avril 2013
Article | 24 décembre 2012
CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France (en pièce jointe)
Article | Novembre-Décembre 2012
Ouvrage | Décembre 2011
Ouvrage | Janvier 2009